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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3315 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1381 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.

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Texte de loi N° 2634

Article 16

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« disposés à »

les mots :

« volontaires pour ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de bien rappeler le coté "volontaire" des professionnels de santé acceptant d'administrer la substance létale. La formulation "disposés à " ne met pas assez en avant ce volontariat.

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