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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1068 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 801 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité d'effectuer la concertation à distance, étant donné que celle-ci ne permet pas une évaluation fine.
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