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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Rudigoz, M. Thiébaut, M. Studer, Mme Rist, M. Sorre, M. Bouyx, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Decodts, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 2621
Après l'article 9 bis
L’article L. 333‑10 du code du sport est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord de coopération volontaire que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des services de communication au public en ligne qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire conformément aux dispositions du II et des services de communication au public en ligne qui ont été notifiés conformément aux dispositions du III ainsi que des données d’identification permettant l’accès à ces services. Ces services demeurent inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux dispositions du II et du III. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à la disposition des parties aux accords de coopération volontaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour la protection des programmes sportifs. Il est proposé que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) adopte des modèles d’accord de coopération volontaires que les titulaires de droits et entreprises de communication audiovisuelle, d’une part et toute personne dont l’action est susceptible de contribuer à lutter contre le piratage sportif d’autre part, sont invités à conclure.
Il s’agit de permettre aux intermédiaires souhaitant s’engager volontairement dans la lutte contre le piratage de participer au dispositif innovant de lutte contre le piratage sportif institué par l’article L. 333-10 du Code du sport, afin de contribuer à prévenir ou à remédier aux atteintes aux droits sur les contenus sportifs.
Pour assurer une pleine effectivité de ces accords et apporter les garanties légitimement attendues par leurs parties, le présent amendement propose que l’Arcom mette à leur disposition une liste comprenant les données d’identification des services reconnus comme illicites dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 333-10 du Code du sport.
Actuellement en l’absence de décision de justice, l’Arcom ne peut notifier ces données, même si un accord volontaire de blocage de site pirates est conclu entre les acteurs du sport et tout tiers susceptible de bloquer ces services illicites. Les missions de l’Arcom seront ainsi renforcées en lui permettant d’assurer, dans les mêmes conditions que lorsqu’elle est ordonnée par le juge, la notification aux signataires de ces accords des services illicites à bloquer.
Cet amendement est essentiel pour l’ensemble des acteurs victimes du piratage de contenus sportifs, lequel affecte également l’audiovisuel public, afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre ce piratage.
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