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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 251 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2621
Après l'article 5
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du présent code.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du même code. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposables des contribuables, reprenant une des propositions de l’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès.
Le rendement de cette contribution, de 3,1 milliards d’euros par an, sera dynamique puisque proportionnel au revenu des Français. Ce nouveau mode de calcul, universel, est plus en phase avec la réalité des usages de l’audiovisuel public. En effet, la télévision se regarde désormais sur tous les écrans et la possession où non d’un téléviseur n’est plus un critère pertinent. Enfin, ce mode de calcul permet d’éviter l’écueil de la budgétisation, en garantissant la stabilité du budget de l’audiovisuel public et ainsi assurer une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
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