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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 250 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2621
Article 3
I. – Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Trois représentants de l’État nommés »
les mots :
« Un représentant de l’État nommé ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA.
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