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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 127 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 224 )
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 2621
Article 11 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par le sénateur David Assouline dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il conditionne l'accès des chaînes à la TNT à l'investissement d'une part minimale du chiffre d'affaires consacré à l’information et à l'emploi des journalistes qui la produisent. Cette disposition très attendue permettrait de lutter contre la tendance des chaînes d'information à la dégradation du débat public lorsqu'elles remplacent leurs contenus journalistiques par des débats et du commentaire, nécessairement moins coûteux à produire.
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