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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 866 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard, M. Habert-Dassault.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« "France services agriculture" »
les mots :
« mentionné au dernier alinéa du I de l'article 8 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article.
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