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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 807 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« À ce titre, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces inclut au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans l’enseignement agricole secondaire et supérieur, un représentant de fédération de parents d’élèves, un représentant d’une association de consommateurs, ainsi qu’un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement. Les modalités de ces nominations sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ouvrir la composition des Commissions Professionnelles Consultatives (CPC) aux syndicats de l’enseignement agricole, aux associations de parents d’élèves, de protection de l’environnement et de consommateurs.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a considérablement transformé la composition des CPC à travers l’éviction d’un certain nombre d’acteurs, pourtant essentiel, de cette instance chargée d’élaborer les programmes des diplômes et des titres professionnels.
Les représentants des personnels de l’enseignement et des associations ont été exclus et l’élaboration des contenus des programmes qui sont désormais entre les mains des professionnels et dont les orientations ne vont pas dans le sens de la transition écologique.
Le programme l'Avenir en Commun proposait dès 2022, pour organiser la bifurcation écologique par le biais d'un Conseil national de la qualification professionnelle, de s'appuyer sur les CPC réunissant des représentant.e.s des salarié.e.s, des branches professionnelles et des organisations agricoles. Dans le même esprit, la France insoumise propose l'abrogation des dispositions de la loi Pénicaud qui ont libéralisé l'enseignement agricole afin d'en revenir à des offres et des contenus de formations décidés par l’État, les partenaires sociaux et les citoyen.ne.s.
Cet amendement a pour objectif de rétablir un équilibre au sein des CPC afin que l’élaboration des programmes se fasse en concertation avec toutes les parties prenantes et en faveur de la nécessaire transition écologique.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et les membres de l'élan commun.
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