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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5599 à l'amendement N° 3546 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Delautrette, M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions à accéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects au-delà du 1er janvier 2030.
A l’heure actuelle, ce fichier, prévu par arrêté du 4 avril 2005, ne prévoit pas les Conseils régionaux parmi les organismes habilités à avoir un accès à ses informations.
Or, la région Nouvelle-Aquitaine, et potentiellement d’autres régions dans le futur, a mis en place un projet pilote afin de diriger la filière viticole régionale vers un modèle agro-écologique compétitif et viable via le projet VITIREV, financé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir « Territoires d’innovation ».
Sans accès au CVI, le projet est VITIREV est rendu extrêmement compliqué, car il est indispensable de croiser les données du fichier avec celles de la météorologie et des traitements phytosanitaires réalisés afin de mieux comprendre les phénomènes et ainsi trouver les leviers de réduction de l’usage des produits de traitement.
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