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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5598 à l'amendement N° 4452 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5482 )
Publié le 24 mai 2024 par : Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger.
La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées conformément à des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive Habitats et notamment de son article 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pas aux conditions prévues à l’article 16 de la directive."
Le présent sous-amendement est inspiré des alertes de Canopée Forêts Vivantes et de France Nature Environnement.
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