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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5463 à l'amendement N° 1874 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5508 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Exposé sommaire :
Il est légitime de prévoir la conditionnalité des aides publiques car l'argent public doit servir les objectifs d'intérêt général. Aussi, comme le soutient le syndicat des Jeunes agriculteurs, nous proposons de prévoir la mise en place d'un système de conditionnalités associés à la réalisation des modules d'évaluation.
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