Sous-Amendement N° 5302 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle, en vue d'accélérer la bifurcation agroécologique, à généraliser la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s'engagent, au travers d'un contrat de transition, à se convertir à l'agriculture biologique.

Nous proposons notamment que cette reprise des dettes agricoles puisse se faire à travers la création d'une Caisse de défaisance, qui soutiendrait les agriculteurs en difficulté en reprenant leur dette, en contrepartie d'un engagement à se convertir à l'agriculture biologique traduit au travers d'un contrat de transition sur la durée. Cet engagement pourrait également être soutenu par d'autres mesures : aides à la conversion et au maintien, prix plancher, clauses de sauvegarde contre les importations...

Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : la survie des exploitations et la crise de l'agriculture biologique.

Les données du Ministère de l’agriculture publiées en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant la crise sanitaire, le nombre de défauts a augmenté de 12% entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise.

Cela se traduit notamment par les chiffres alarmants de disparition des exploitations que nous connaissons :

- Un décalage massif entre le nombre de départs, quelques 21 000 par an, et le nombre d’installations de l’ordre de 14 000 par an
- 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos territoires depuis le lancement officiel du processus PLOAA par Emmanuel Macron il y a 18 mois, en septembre 2022.
- Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié par le ministère de l'Agriculture.
- A la tête de ces 390 000 exploitations, il reste à peine 500.000 exploitants et coexploitants. La part des exploitants agricoles dans l'emploi total ne cesse donc de régresser : 1,5% des actifs en 2021 contre 7,1% il y a quarante ans.

Si le projet de loi était adopté en lʼétat, nous ne pourrions éviter la poursuite de lʼhémorragie, à plus forte raison dans la mesure où l'agriculture française n'a jamais connu aussi peu de jeunes dans ses rangs : seulement 20% d'agriculteurs ont moins de 40 ans (l'âge moyen est de 51,4 ans) et dans la mesure où la moitié des exploitations françaises sont dirigées par au moins un exploitant âgé de 55 ans ou plus, « qui a déjà atteint ou atteindra l'âge de la retraite dans la décennie qui vient », selon le recensement agricole effectué en 2020.

Dans le même temps, la bio traverse une crise majeure alors qu'elle est au coeur de la réponse à apporter à l'urgence de la bifurcation agroécologique. Les surfaces en bio stagnent à 10,7 % de la surface agricole totale (pour 60 000 exploitations) alors que le Gouvernement s'est fixé un objectif de 15% en 2022 et qu’il s’est fixé un objectif de 18% en 2027. La France est bien loin des objectifs formulés dès 2007 lors du Grenelle de l’Environnement, soit 20% d’exploitations agricoles en bio en 2020.

Nous observons un ralentissement des conversions au bio et une augmentation des décertifications : selon les dernières données publiées par l’Agence Bio, en 2022 quelque 5 245 nouveaux producteurs bio ont été enregistrés contre 7 706 en 2021, soit une baisse de près de 32%. En outre, et même s'il s'agit pour moitié de décertifications (et pour moitié de départs en retraite), le nombre d’arrêts de certification comptabilisés en 2022 atteint 3 380 contre 2 510 en 2021, ce qui représente une hausse de près de 35%.

Donner un nouveau cap à l'agriculture biologique en soutenant les agriculteurs en difficulté est donc fondamental, et la création d'une Caisse de défaisance pour reprendre les dettes agricoles en échange d'un engagement, au travers d'un contrat de transition, à se convertir au 100% bio, apporte une réponse à cet enjeu.

Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter pour les contrats de transition que la Caisse de défaisance pourrait mettre en oeuvre.

Il s'agissait de contrats de cinq ans, développés à l'échelle des territoires, prenant en compte toutes les dimensions de l'activité agricole et par lesquels l'agriculteur s'engageait, en échange de financements, à mettre en oeuvre certaines pratiques contribuant à renforcer la durabilité de son exploitation. Les engagements pris dans le cadre d'un CTE pouvaient notamment porter "sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole."