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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 269 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 9 191 220 316 318 359 549 588 704 937 2027 2101 2812 2985 3216 3745 3932 4459 )
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller.
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée ».
Exposé sommaire :
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires.
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général.
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