Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3445 (Retiré)
(1 amendement identique : 2776 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article.
Concernant le premier alinéa :
- il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n’est pas acceptable.
- la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le Gouvernement autorise le compostage de la laine stockée depuis plusieurs années, et il peut déjà le faire par voie réglementaire. C’est ce que rappelle le Conseil d’État : « En conférant au pouvoir réglementaire la compétence pour définir les catégories d’installations soumises à la police spéciale des installations classées et préciser les seuils d’application de cette nomenclature, les dispositions de cet article confèrent également au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier cette nomenclature ainsi que les seuils et critères de ses différentes rubriques »
- l’alinéa est inutile, puisqu’il établit une chose qu’une modification (déjà possible) est possible, sans l’inscrire directement dans la loi.
Pour toutes ces raisons, il mérite d’être supprimé.
Concernant le second alinéa, le groupe écologiste est opposé au recours aux ordonnances, et propose donc sa suppression.
Il convient donc de supprimer cet article.
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