Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 323 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Gosselin.
L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes. Il est essentiel d’avoir un une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations professionnelles, doit, en raison de la diversité des activités (énergéticiens, industriels, artisans, agriculteurs, secteurs du tourisme) qu’il inclue et dans une perspective de protection de l’agriculture comme intérêt général majeur prévue à l’article L.1.1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvoir bénéficier d’un nombre plus important de membres, et représenter 30% des membres du comité de bassin.
Cet amendement a été co-construit en collaboration avec la FNSEA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.