Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3081 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la politique agricole commune, l’État fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la politique agricole commune en les attribuant aux actifs agricoles et non aux propriétaires fonciers et à l’agro-industrie.
Exposé sommaire :
Avec près d'un tiers du budget européen, la PAC est de loin le premier poste de dépense de l'Union Européenne, et la France en est le premier pays bénéficaire avec près de 9 milliards d'euros par an. Ce qui pourrait s'apparenter à une bonne nouvelle pour l'agriculture française est parfois plus un problème. En effet, le mécanisme d'attribution de ces aides est tout à fait inéquitable.
Le premier pilier de la PAC, qui correspond aux deux tiers du budget total, avait pour objectif de départ d'accroitre la productivité agricole européenne. Elle a ensuite été modulée avec une "prime à l'hectare", valorisant les grandes surface agricoles. Désormais, la plupart de ces aides sont découplées du rendement, mais sont toujours attribuées selon la surface de l'exploitation, ce qui favorise les grandes exploitations, au détriment des petites fermes, et le plus souvent des nouveaux installés.
Le modèle agricole constitué d'immense surface n'est aujourd'hui plus viable, en ce qu'il favorise l'intensification de la production, et les pratiques les moins favorables à l'environnement, tout en réduisant l'emploi agricole.
Par ailleurs, une grande partie de ces immenses exploitations est désormais accaparée, soit par des multi-propriétaires fonciers, soit direcement par des entreprises d'agrobusiness, qui récupèrent ainsi les fonds de la PAC, sans même être des agriculteurs, pourant premiers récipiendaires théoriques de ces aides.
Aussi, dans un double objectif de stimuler l'emploi agricole, et de rendre la terre aux paysans en arrêtant de subventionner l'agro-business, le présent amendement propose d'attribuer les aides du premier pilier de la PAC directement aux actifs agricoles, et non aux propriétaires fonciers et à l'agro industrie.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.