Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3079 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national, l’État fixe comme objectif de doubler le taux de transfert du premier pilier au second pilier de la politique agricole commune - de 7 % à 14 % - afin d’affecter 500 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à l’agriculture biologique.
Exposé sommaire :
Avec près d'un tiers du budget européen, la PAC est de loin le premier poste de dépense de l'Union Européenne, et la France en est le premier pays bénéficaire avec près de 9 milliards d'euros par an.
Les Etats membres ont la possibilité de déterminer un taux de transfert entre le premier et le second pilier de la PAC, afin d'affecter les montants, notamment, aux aides à l'agriculture biologique, ou aux mesures agroenvironnementales et climatiques.
Ce taux de transfert peut aller jusqu'à 25%. Aujourd'hui, la France a fait le choix de le fixer à 7,53%, soit seulement 548 millions d'euros par an, sur les 9 milliards touchés via la PAC.
Le second pilier de la PAC demeure largement sous doté en France, comparativement aux autres Etats membres. Particulièrement, les MAEC et les aides à la conversion à l’agriculture biologique continuent de représenter une part très faible en son sein : les aides à l’agriculture biologique (340 millions d’euros par an) représentent 18 % des aides du second pilier ; et les MAEC (260 millions d’euros par an), seulement 13 %.
Aussi, dans un objectif de conversion du modèle agricole, d'encouragement à la transition et de préservation de l'environnement, il convient dans le prochain plan stratégique national, d'au moins doubler ce taux de transfert, en le passant à 14%, afin d'affecter 500 millions d'euros supplémentaires à ces deux postes.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.