Amendement N° 3037 (Tombe)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux

« La souveraineté agricole et alimentaire est définie comme le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production. Les productions nationales par filière doivent tendre à couvrir a minima les consommations nationales sur ces mêmes filières.

« La souveraineté agricole et alimentaire dépend de la faculté de la France à défendre ses intérêts fondamentaux, sans dépendances excessives ou indésirables, sur toute la chaîne d’approvisionnement et de production.

« La sécurité alimentaire est définie comme la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.

« La sécurité sanitaire alimentaire est définie comme la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général, y compris des écosystèmes, est étroitement liée et interdépendante.

« Les politiques publiques concourent à assurer la souveraineté agricole et alimentaire de la France, en veillant à préserver et améliorer :

« 1° Le revenu des agriculteurs et actifs agricoles en s’assurant d’une répartition équitable de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, leurs conditions de travail, et la possibilité pour les exploitants de choisir leurs systèmes de production dans un cadre clair et loyal et dans le respect de la liberté d’entreprendre ;

« 2° Le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par une politique d’installation et de transmission, par l’accompagnement des reprises d’exploitation, permettant de lutter contre la chute du nombre d’installations. Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ;

« 3° Sa capacité à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa sécurité alimentaire ;

« 4° Sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité ;

« 5° La résilience et le potentiel des facteurs de production agricole sur l’ensemble du territoire national ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action mentionnée au présent article ;

« 6° La contribution de la production agricole, en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de la défense de la souveraineté alimentaire et agricole, de la sécurité alimentaire, de sa place dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, et de l’évolution des besoins ;

« 7° L’innovation agricole, l’investissement dans toute technologie permettant la production durable de biomasse et la décarbonation de l’agriculture, tant en matière de production d’intrants agricoles ou énergétiques, que d’espèces végétales assurant ces transitions ;

« 8° Sa capacité à assurer le maintien d’un élevage durable en France et à stopper la décapitalisation de l’élevage ;

« 9° Sa capacité à préserver sa surface agricole utile ;

« 10° En assurant une formation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés en assurant la résilience de l’écosystème face à l’adaptation écologique et climatique, à la transition énergétique, à la souveraineté agricole et alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires selon leurs spécificités ;

2° Le IV de l’article L. 1 est ainsi rédigé :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture. Elle contribue à relever le défi démographique posé notamment par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique du renouvellement des générations en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental.

« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures visant à :

« 1° Faire connaître le métier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;

« 2° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi des personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;

« 5° Encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai défini au présent code, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;

« 6° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »

« II. – Tous les dix ans, la programmation pluriannuelle de l’agriculture, fixée par décret, définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’agriculture, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 1 A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi. Les objectifs de productions nationaux par filière doivent tendre à couvrir a minima les consommations nationales sur celles-ci.

« Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.

« Le décret prévu au premier alinéa du présent II précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale tel que mentionné au même II.

« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France détaillant les indicateurs de suivi de la politique agricole nationale tel que mentionnée au présent III. »