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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2925 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Abadie, M. Abad, M. Armand, M. Bernaert, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Lemoine, M. Mazars, Mme Métayer, Mme Miller, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Pont, Mme Pouzyreff, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Vignon, M. Vuibert.
L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « , de nouveaux agriculteurs en reconversion ».
II. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « , de nouvel agriculteur en reconversion ».
II. – Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « , de nouveaux agriculteurs en reconversion ».
Exposé sommaire :
Traditionnellement, les exploitations agricoles étaient transmises comme héritage au sein de la même famille.
Aujourd’hui, les chiffres nous montrent une réalité différente. Une réalité où une part importante des nouveaux installés sont des actifs issus d’un autre univers professionnel.
Selon la Cour des Comptes, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, « en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle ». Cependant, ces personnes ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation. En effet, le système d’aide à l’installation bénéficie principalement aux jeunes agriculteurs au sens de la définition européenne, soit aux moins de 40 ans.
Compte tenu de l’enjeu que représente le vieillissement de la population des agriculteurs [1] dans les années à venir, il est indispensable de renforcer l’accompagnement de cette catégorie de nouveaux installés.
Souvent, ce sont des individus passionnés et motivés qui embrassent tardivement ces vocations, mais qui affichent une détermination à soutenir et à faire vivre notre agriculture.
Cet amendement vise donc à introduire une nouvelle définition de « nouvel agriculteur en reconversion » pour ces nouveaux installés de plus de 40 ans en reconversion professionnelle en agriculture. Née d’un échange avec les agriculteurs isérois en février dernier, cette proposition invite le Gouvernement à poursuivre sa réflexion, à l’échelon européen et auprès des régions, sur la pertinence de la limite d’âge définissant un « jeune agriculteur » aujourd'hui inscrite dans les textes européens et fixée à 40 ans.
[1] 43 % des exploitants sont aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus et sont donc susceptibles de partir en retraite d’ici 2033. Cour des Comptes. Avril 2023.
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