Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2831 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 30 287 411 599 678 760 808 882 1034 1313 1845 2049 2133 2229 2552 3002 3463 3531 3864 3946 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« lorsque l’accord »
les mots :
« lorsqu’un avis simple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.