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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 760 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Bazin.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« lorsque l’accord »
les mots :
« lorsqu’un avis simple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.
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