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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2631 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Prud'homme, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut de société coopérative de production civil spécifique au secteur agricole.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rapport sur la création d'un véritable statut SCOP civil spécifique au secteur agricole.
Les politiques visant à favoriser la transmission et l’installation en agriculture sont aujourd’hui confrontées à une inadéquation croissante entre les projets et les moyens disponibles des agriculteurs cédants, et ceux qui souhaitent s’installer. La surcapitalisation des exploitations agricoles, souvent corrélée à un surendettement encouragé par les politiques fiscales et agricoles, tend à rendre les fermes intransmissibles.
Les formes innovantes d’installation collective offrent des perspectives intéressantes pour lutter contre l’intransmissibilité des fermes et favoriser l’installation d’agriculteurs aux profils diversifiés. Le statut de Société coopérative et participative (SCOP) permet ainsi de mutualiser le capital d’exploitation qui appartient à la société coopérative de production, de limiter la financiarisation du secteur agricole et de faciliter l’installation en agriculture. Leur développement reste cependant limité par manque de visibilité et de reconnaissance de leur statut, ainsi que par des difficultés d'accès au foncier agricole et aux aides publiques.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue donc une demande de rapport sur l’opportunité de la création d'un véritable statut SCOP civil spécifique au secteur agricole. L’un des axes de progression est d’offrir les mêmes droits et avantages aux personnes qui prennent l’option de ce type d’installation et d’exercice de leur activité. L’exemple de la transparence pour les GAEC pourrait inspirer une évolution de la réglementation pour favoriser l’accès aux aides, notamment concernant la Dotation Jeune Agriculteur. "
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