Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1482 (Tombe)
(1 amendement identique : 4444 )
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer le mot :
« , énergétique »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et énergétiques ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les références à la souveraineté énergétique dans les priorités de l’installation en agriculture soient supprimées.
La vocation des agriculteurs est de nourrir la population et non de devenir des énergéticiens. L’objectif d’une loi d’orientation agricole est de maintenir et d’améliorer la souveraineté alimentaire de la France et non sa souveraineté énergétique qui n’a pas sa place dans une loi d’orientation agricole.
L’arrivée d’installation énergétique sur la ferme induit des changements dans le système de production agricole. Une concurrence entre productions agricoles et énergétiques s’opère. Le risque principal est la perte de la vocation alimentaire des terres agricoles. De plus il y aura pour conséquence l’imperméabilisation des surfaces pour la construction des unités de méthanisation (environ 5 ha par méthaniseur) et pour l’approvisionnement de celui-ci: les CIVE (culture intermédiaire à vocation agricole) représentent 15% maximum de la ration du méthaniseur mais selon la Confédération Paysanne ce montant reste trop élevé pour éviter l'accaparement des terres. Ce risque est d’autant plus fort avec les installations de panneaux photovoltaïques qui artificialisent durablement les terres agricoles. Par ailleurs, la production d’électricité par les toitures et friches industrielles pourrait largement dépasser les objectifs de production selon l’ADEME. En l’état, rien ne permet d’éviter que ces projets d’installation fortement capitalistiques, sur des modèles intensifs sans considérations des enjeux climatiques et sociaux, se retrouvent favoriser face aux installations qui contribuent réellement à la souveraineté alimentaire.
Ces activités davantage lucratives que les activités agricoles peuvent aussi avoir un impact majeur sur les prix et la disponibilité du foncier. Les prix des terrains sous panneaux photovoltaïques peuvent monter jusqu’à 6 fois le prix sans panneaux selon les données de la FNSAFER. Ces installations feraient donc grimper les prix du foncier. C’est aussi l’apparition sur nos territoires de fermes solaires qui industrialisent les campagnes et dégradent les paysages.
C’est pourquoi nous ne voulons pas que le rapprochement entre souveraineté alimentaire et énergétique soit fait dans une loi d’orientation agricole, pour préserver nos paysans et leur métier : nourrir la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.