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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1401 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sitzenstuhl, M. Perrot, M. Abad, M. Ledoux.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dispositions réglementaires simplifiant les conditions de mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune. Cette simplification recouvre la prise en compte d’une adéquation entre les délais de paiement des piliers de la politique agricole commune avec les types d’exploitations agricoles concernées par ces versements, les moyens visant à limiter les retards de paiement des aides précitées, ou encore l’amélioration de la lisibilité dans la prévision des montants alloués aux bénéficiaires.
Exposé sommaire :
A l’approche du versement des aides de la PAC, prévues le 15 mars 2024, plusieurs syndicats agricoles ont pointé des retards qui mettaient en grande difficultés les trésoreries de certaines exploitations. Certains syndicats ont même affirmé que les dossiers d’aides relatifs au financement de l'agriculture biologique étaient les derniers à être payés.
En cause, selon les représentants agricoles, des problèmes informatiques, des manques d’anticipation budgétaire ou encore une surcharge de travail des agents des services de l’Etat. De plus, certaines exploitations soulignent que ces délais rallongés leur empêchent d’investir dans des volets spécifiques et que, une fois les aides versées, il est trop tard pour déployer des financements dans un volet déjà lancé comme les Maec.
Des exploitations agricoles ont aussi soutenu qu’il existait une différence entre les montants d’aides PAC prévisionnels et ceux effectivement reçus. S’il est compréhensible qu’une estimation ne soit pas identique au montant réellement perçu, le delta peut parfois être de nature à paralyser les investissements et les projections des exploitations qui s’étaient appuyés sur des prévisions mais n’avaient pas anticipé que les montants réels soient nettement en-deçà des premiers indicateurs.
Il serait bienvenue qu’une réflexion visant à donner une estimation minimale ou encore une fourchette des aides pourrait donner davantage de visibilité aux exploitations tout en bloquant toute mauvaise surprise.
Enfin, dans les relevés des aides perçus, il est possible que des montants PAC, initialement fléchées aux exploitations, leurs soient finalement retirées. Il serait bienvenu que ces retraits soient motivés car de n’est pas le cas aujourd’hui.
Compte-tenu que les dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune sont régis par la voie réglementaire (articles D614-1 à D614-67 du Code rural et de la pêche), le présent amendement propose la remise d’un rapport visant à identifier, quantifier et proposer des solutions aux difficultés précitées.
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