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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1366 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Dubois, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, Mme Corneloup.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° D’installer obligatoirement sur chaque exploitation agricole ou atelier technologique des établissements publics locaux d’enseignement de formation professionnelle agricoles, un centre de recherche et d’innovation et il s’appuiera sur les centres de formation de ces établissements pour diffuser les résultats de leurs recherches ainsi que leurs innovations. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de relever le double défi de garantir le renouvellement des générations en agriculture (soit 50% de la profession partant en retraite sous 5 à 10 ans) et d’accélérer la nécessaire transition écologique des pratiques agricoles, il s’agit de replacer les établissements publics locaux d’enseignement de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) comme pierre angulaire du volet de transmission.
Unités de production à vocation pédagogique, ils participent au même titre que les centres de formation à la mise en oeuvre de l’ensemble des missions que la loi confie aux EPLEFPA notamment en matière d’animation et développement des territoires, d'expérimentation et d’innovation agricoles et agroalimentaires.
Présentes de manière aléatoire sur les territoires, il est indispensable de resserrer les liens entre la recherche, ses acteurs et les agriculteurs dans leur territoire en créant une structure de type “Fab lab”, espace de partage de compétences et de savoirs sous la forme d’une unité spécifique au sein des exploitations et ateliers des EPLEFPA.
Ce modèle économique pourrait s’appuyer sur un équilibrage budgétaire prenant en compte les résultats économiques de la production, les produits budgétaires issus de la mise à disposition des espaces pour la pédagogie et une contractualisation tripartites INRAE, grandes écoles du MASA et l’Etat ‘ (dotation ETP EPLEFPA)
Tel est le sens de cet amendement élaboré en collaboration avec le Campus vert d'Azur d'Antibes Juan-les-Pins.
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