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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1299 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Mournet, M. Abad, M. Boudié, Mme Josso, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Fait, Mme Decodts, Mme Métayer.
I. – L’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues des emplois de direction du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les directions des services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le lycée agricole de Vic-en-Bigorre, sur proposition du SNPDEA. Les métiers exercés par les personnels de direction sont particulièrement exigeants en raison de la diversité et du poids de leurs responsabilités et nécessitent des compétences de plus en plus pointues dans de multiples domaines. Les établissements sont en effet au centre de la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques faisant intervenir l’État et les régions. Si ces fonctions offrent une autonomie d’action et l’opportunité de mener des projets variés en partenariat avec divers organismes, elles sont en contrepartie de plus en plus complexes à assurer. Le texte présenté à la représentation nationale en ce mois d’avril, renforce la position des EPLEFPAs et cette complexité (Titre 1 art 1, titre II art 1,2,3,4,5,8)
Porter le statut d’emploi au même niveau de rémunération et de considération que les autres emplois de direction du MASA doit aujourd’hui faire aussi partie des enjeux de cette loi d’orientation agricole. La problématique soulevée par le renouvellement générationnel ne touche pas que les actifs du monde agricole mais aussi les architectes et bâtisseurs des générations futures que sont les personnels de direction des EPLEFPAs.
Le rapport n°22055 du CGAEER, « Consolidation et développement de l’attractivité des fonctions des personnels de direction de l’enseignement agricole public » démontre la nécessité d’une révision de la considération des emplois de direction au sein des EPLEFPAs. En effet, cette mission s’inscrivait dans un contexte d’aggravation des difficultés de recrutement des personnels de direction des établissements d’enseignement agricole public. La baisse du nombre de candidats fonctionnaires, le recours à des agents contractuels et la hausse du nombre de départs prématurés d’agents insuffisamment préparés à ces fonctions témoignent du manque d’attractivité de ces postes. De plus, les difficultés d’exercice de ces métiers contribuent à dissuader les candidats potentiels.
Il apparait donc nécessaire d’introduire dans cette loi d’orientation agricole une disposition favorisant des éléments d’attractivité pour les personnels qui seront porteurs des politiques publiques inscrites dans ce texte de loi.
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