Amendement N° 1291 (Irrecevable)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 1 du I de l’article 73 :

1° Au a, le montant : « 32 608 € » est remplacé par le montant : « 28 612 € » ;

2° Au b, le montant : « 32 608 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 28 612 € » et le montant : « 60 385 € » est remplacé par le montant : « 52 985 €» ;

3° Au c, le montant : « 40 942 € » est remplacé par le montant : « 35 924 € », le montant : « 60 385 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 52 985 € » et le montant : « 90 579 € » est remplacé par le montant : « 79 478 » ;

4° Au d, le montant : « 46 979 € » est remplacé par le montant : « 41 222 € », le montant : « 90 579 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 79 478 € » et le montant : « 120 771 € » est remplacé par le montant : « 105 970 € » ;

5° Au e, les montants : « 50 000 € » et « 120 771 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 43 872 € » et « 105 970 € ».

B. - L’article 151 septies est ainsi modifié :

1° Au II :

i) Le c est ainsi modifié :

« c) 500 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. » ;

C. - Au I de l’article 69, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 91 900 €».

II. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. - Le dernier alinéa de l’article L. 312-35 est ainsi modifié :

1° Le montant : « 24,81 » est remplacé par le montant : « 18,82 » ;

2° Les alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont supprimés.

B. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne :

1° Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ;

2 °Les alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont supprimés.

III. ¢ La perte de recettes pour l’État due au présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.