Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1062 (Tombe)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Dive, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Périgault, Mme Duby-Muller, M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° La protection de l’exclusivité des noms des produits en appellation d’origine protégée issus de notre agriculture, à l’étranger et en particulier chez les États avec lesquels la France noue ses partenariats commerciaux. »
Exposé sommaire :
La France rayonne sur la scène internationale par des produits emblématiques (faisant parfois l'objet d'une Appellation d'Origine Protégée) qui contribuent à améliorer à la fois notre image et notre balance commerciale. Ces produits en AOP contribuent également de manière significative à l’économie nationale et locale. La diversité des terroirs français offre un environnement propice à la fois à la production mais aussi au tourisme, permettant ainsi une production de qualité, ainsi que la richesse de nos paysages.
Pourtant, nous retrouvons sur les étales de certains pays étrangers des contrefaçons reprenant les noms de ces produits, afin de capter leurs renommées. Il est du rôle du Gouvernement, en tant que négociateur avec nos partenaires commerciaux présents et futurs, d'intégrer à ses objectifs finaux la lutte contre les produits parasitant une appellation d'origine protégée.
Cet amendement propose d'intégrer cette protection des noms d'AOP à l'étranger dans la liste des objectifs des politiques publiques, puisque cette contrefaçon est une attaque illégale contre la bonne santé économique de nos terroirs.
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