Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1030 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Piron, M. Abad, Mme Chandler, M. Bernaert, M. Vuibert.
I. – Après l’article L. 311‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :
« 1° Que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;
« 2° Et que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation. »
II. – Avant la dernière phrase de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sauf à ce qu’ils concernent les personnes, terrains et installations visées au I de l’article L. 311‑2‑3 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les agriculteurs à installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c’est à dire sans fondation (maisons en bois, mobil-homes, yourtes...). Ces structures, économes et écologiques, représentent une solution concrète aux défis du renouvellement des générations d'agriculteurs et d’amélioration de leurs revenus. Ces logements de fonction réversibles participeraient « à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental » (article 1 IV de la loi d’orientation agricole).
Cet amendement encouragerait une agriculture locale et nourricière en simplifiant notamment l'installation des maraîchers comme des éleveurs, dont les produits alimentent nos marchés locaux et les restaurants. Pourtant, dans l’état de la réglementation, les agriculteurs et agricultrices qui construisent un habitat réversible sur leurs terres s’exposent à des poursuites judiciaires et d’importantes amendes.
A ce jour, ce projet de loi agricole ne prévoit rien pour permettre aux agriculteurs de vivre et travailler sur leurs terres. Par conséquent, cet amendement propose de pallier ce problème.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.