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Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement N° CE13 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2024 par : M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme D'Intorni, M. Hetzel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Les programmes mentionnés au 1° et au 2° du présent I ter ne peuvent être mis en œuvre que par des opérateurs ayant obtenu une certification de pilotage de l’aéronef circulant sans personne à bord, spécifique à l’épandage de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque.
« Un décret précise les modalités de passage, les critères d’éligibilité, le contenu et les conditions de délivrance de cette certification, en tenant compte des exigences de sécurité et de compétence technique. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à élargir et à encadrer l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en tenant compte des bénéfices environnementaux et de santé publique identifiés lors des expérimentations récentes. Cependant, l’introduction de cette technologie innovante doit s’accompagner de garanties solides pour assurer une utilisation sécurisée et efficace, minimisant les risques associés tant pour les opérateurs que pour l’environnement. La pulvérisation par drone présente des avantages indéniables par rapport à la pulvérisation terrestre, notamment en termes de précision, de réduction de l’empreinte écologique et de diminution de l’exposition des travailleurs agricoles aux produits phytopharmaceutiques. Ces avantages ont été confirmés par divers rapports, notamment ceux de l’ANSES et de l’INRAE. Toutefois, l’utilisation de drones pour l’épandage de produits phytosanitaires exige une maîtrise technique spécifique et une compréhension approfondie des enjeux liés à la sécurité, tant pour les personnes que pour l’environnement. C’est pourquoi, l’amendement proposé vise à subordonner la mise en œuvre des programmes de pulvérisation par drones à l’obtention d’une certification de pilotage spécifique. Cette certification garantira que les opérateurs disposent des compétences nécessaires pour manipuler les drones en toute sécurité et conformément aux normes environnementales strictes. Il convient donc de renforcer la sécurité et l’efficacité de la pulvérisation par drone, tout en soutenant une agriculture durable et respectueuse de l’environnement. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de modernisation et de compétitivité de notre agriculture, tout en préservant la santé publique et l’intégrité de notre écosystème.
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