Amendement N° AS22 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES demande au gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la présentation d’un rapport à la représentation nationale évaluant l'opportunité de développer un pacte capacitaire, sur le modèle de celui mis en place pour les sapeurs-pompiers, afin d'aider les associations agréées de sécurité civile (AASC) à surmonter leurs difficultés de financements.

Aujourd’hui, les associations agréées de sécurité civile voient leur modèle de financement fragilisé. L'existence même de nombreuses associations est désormais menacée. Si historiquement les associations agréées de sécurité civile se rémunèrent par la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours et les formations de secourisme dispensées, plusieurs évolutions récentes fragilisent désormais ce modèle de financement. Obligation d'obtenir la certification Qualiopi pour dispenser des formations de premiers secours, des formations qui ne sont plus éligibles à un financement par le Compte Personnel de formation, mise en concurrence directe avec des acteurs privés, ou inflation… les coups portés à nos associations agréées de sécurité civile sont nombreux.

Pire, désormais la contribution de l'Etat au financement des associations agréées de sécurité civile se limite au versement de 160 000 euros de subventions aux associations agrées de sécurité civile, alors même qu’elle leur demande toujours plus de mobilisation pour former la population. Pour cause, si le Président avait fièrement tweeté : « Objectif : former 80% de la population aux gestes des premiers secours. Nos jeunes témoignent d'un désir d'action citoyenne », aucun moyens suffisants n’ont été débloqués pour parvenir à réaliser cette annonce.

A titre d'exemple la Fédération nationale de la protection civile (FNPC) compte 32 000 bénévoles et reçoit une subvention de 16 000 euros, soit 50 centimes d'euros par bénévole. Il convient de noter que la simple assurance d'un bénévole coûte 10 euros par an à la FNPC et que le coût moyen d'intégration d'un nouveau bénévole est estimé à 700 euros, avec 5724 nouveaux bénévoles pour la seule année 2022, le coût est donc de 4 millions d'euros.

Si les associations agréées de sécurité civile ont aujourd'hui du mal à trouver les ressources nécessaires pour effectuer leurs dépenses de fonctionnement, nombre d'entre elles ne sont plus en mesure de faire face aux dépenses d'investissement : le coût d'une ambulance sans matériel est compris entre 80 000 et 100 000 euros, le coût d'un camion de soutien aux populations entre 100 000 et 250 000 euros.

Les petites associations agréées de sécurité civile sont aujourd'hui totalement incapables de réaliser les investissements nécessaires au renouvellement de leurs véhicules d'interventions. Sans compter qu’il faut débourser entre 600 et 1000 euros pour un mannequin de secourisme, indispensable pour les formations RCP.

C’est pour cela que nous demandons, par cet amendement, que le gouvernement remette à la représentation nationale dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de développer un pacte capacitaire, sur le modèle de celui mis en place pour les sapeurs-pompiers, afin d'aider les associations agréées de sécurité civile à surmonter leurs difficultés de financements.