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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS21 (Rejeté)
Sous-amendements associés : AS75
Publié le 30 mai 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Après l'article 1er
Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de garantir l'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l'obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2.
En octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur, c'est-à-dire dissocié du parcours de formation. Cette disposition aura pour effet de sortir du dispositif de financement par le CPF, les formations « Premiers secours en équipe » de niveau 1 et 2, lorsqu’elles arriveront à échéance de leur enregistrement.
Nous regrettons que les associations agréées de sécurité civile, ne soient pas exemptées de cette disposition. Pour dispenser les formations aux premiers secours, ces associations doivent obtenir un agrément, délivré par le Ministère de l’Intérieur.
Nous proposons donc de préserver l’éligibilité au Compte personnel de formation des formations de premiers secours en équipe » de niveau 1 et 2. Ces formations de premiers secours en équipe sont nécessaires pour accéder aux postes de secouristes, ou encore au métier de pompier ou d’assistant de sécurité.
Dans un contexte où le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître, où les évènements climatiques extrêmes sont de plus en plus fréquents et intenses, il est important qu’une part croissante de la population bénéficient d’une formation solide en matière de secourisme.
Pour conclure, rappelons que les associations agréées de sécurité civile se financent notamment par le biais des formations au secourisme qu’elles dispensent, en permettant le financement de formations par le CPF nous agissons ainsi pour aider financièrement ces associations et leurs 250 000 bénévoles.
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