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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS20 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Après l'article 1er
Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de garantir l'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1.
En effet, en octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur, c'est-à-dire dissociée du parcours de formation. Cette disposition a eu pour effet que la formation de « Prévention et secours civique niveau 1 » ne soit plus éligible au financement par le biais du compte personnel de formation.
Nous regrettons que les associations agréées de sécurité civile, ne soient exemptées de cette disposition. Notons que pour dispenser les formations aux premiers secours, ces associations doivent obtenir un agrément, délivré par le Ministère de l’Intérieur.
Nous proposons donc de garantir l’éligibilité au Compte personnel de formation de la formation à la Prévention et Secours Civiques de niveau 1.
Une telle mesure permettra peut être d’aider le Président de la République à parvenir à l’objectif qu’il s’était fixé en 2017 de former 80% de la population aux gestes qui sauvent.
Pour conclure, rappelons que les associations agréées de sécurité civile se financent notamment par le biais des formations au secourisme qu’elles dispensent, en permettant le financement du PSC1 par le CPF nous agissons ainsi pour aider financièrement ces associations et leurs 250 000 bénévoles.
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