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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l'égalité d'accès à la formation aux gestes de premier secours, en s'assurant que le crédit d'impôt pour la formation aux gestes de premier secours prévu au présent article ne s'applique pas seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. En effet cette disposition fiscale a pour effet de créer une rupture d'égalité en privilégiant excessivement les personnes redevables de l'impôt sur le revenu, au détriment des personnes qui n'en sont pas redevables et ne bénéficieraient en conséquence d'aucun appui financier pour financer leurs formations aux gestes de premier secours, pourtant rendues obligatoires pour l'accès au permis de conduire par les alinéas 1 à 3 du présent article.
Nous proposons en tout état de cause de ne pas recourir à un crédit d'impôt pour généraliser la formation aux gestes de premier secours, mais plutôt de généraliser la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) à l'occasion de la journée de défense et de citoyenneté, afin de garantir l'égalité et l'universalité de l'accès à cette formation aux gestes de premier secours.
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