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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physique contrôlées.
Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre, ceci afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable.
S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.
Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française.
Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année 100 à 120 milliards d’euros. Chaque année, le Gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours entre 85 et 105 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.
Au moment où le Gouvernement impose la pire cure d’austérité de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3 % exigés par Bruxelles que le Gouvernement tient tant à respecter.
Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.
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