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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF32 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023.
Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023.
En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni des mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses exécutées en 2022 est présentée au PLF 2024, mais cela reste insuffisant.
Ainsi se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus qu’il semble se superposer au dispositif de performances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l’État. Nous craignons ainsi que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants.
Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales. C’est pourquoi nous demandons donc au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.
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