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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF20 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement mise en avant par le Gouvernement.
« Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste n’ait pas été mise à profit pour parvenir à cet objectif !
Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquement de nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’est par ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure ces dernières années : la dette publique est de 114,8 % du PIB début 2022, de 112,4 % du PIB début 2023, et de 110,6 % du PIB début 2024. Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, est trois fois inférieure à l’inflation cumulée sur ces années : 12,8 %. Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3 % de désendettement prévu par le Programme de Stabilité du Gouvernement, qui prévoit pour cela de réaliser une austérité comme ce pays n’en a jamais connu !
Il s’agit donc d’évaluer l’action budgétaire du Gouvernement, qui en observant lors du moment inflationniste des asymétries très fortes entre des profiteurs de crises qui accumulent des superprofits et des classes populaires qui connaissent la précarité alimentaire a choisi de ne rien faire. Ou plus précisément, il a choisi de subventionner généreusement des énergéticiens, plutôt que de les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt de leurs superprofits. Si l’objectif de ce Gouvernement est le désendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser les plus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais des services publics, n’a aucun sens !
Il s’agit donc de détailler et de justifier de l’éventuel semblant de cohérence de la politique gouvernementale. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les choix faits pendant la période inflationniste.
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