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Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF19 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces entreprises.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.
Le 15 mai 2023, l’Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2022, les entreprises ont réalisé 138 milliards d’euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d’euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d’euros de rachats d’actions.
2023 marque de nouveaux records : près de 150 milliards d’euros de profits, dont 97 milliards directement captés par les actionnaires : 67 milliards en dividendes, et 30 milliards en rachats d’actions.
Pendant que les superprofits volent de records en records, l’emploi est sacrifié : en 2020, le CAC40 supprimait 2,2 % de ses effectifs, en 2021, c’est 1,24 % des emplois qui disparaissent. En 2022, l’emploi des sociétés du CAC40 augmente de 0,16 %, un montant ridiculement faible au regard des suppressions de postes des années précédentes. Cette même année 2022, les entreprises du CAC40 ont augmenté leur effectif dans le reste du monde de 3,17 %, presque vingt fois plus qu’en France ! Ces chiffres redémontrent l’échec de la politique de dumping fiscal et social du Gouvernement, qui condamne ce pays à une austérité à perpétuité.
Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aides publiques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations de cotisations sociales. Le Gouvernement persiste dans cette stratégie mise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrie verte. Pourtant, la question des contreparties ou du conditionnement des aides publiques est sans cesse éludée. L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïveté et d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ».
Par recours aux 49.3 autoritaires, le Gouvernement a contraint le Parlement à donner ce blanc-seing aux entreprises. Nous le déplorons.
A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cette confiance aveugle du Gouvernement en observant l’effet des aides publiques sur les grandes entreprises en termes de profits, d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ces éléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalité des aides publiques qui nous attendent lors de l’examen du PLF2025.
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