Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS21 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« mammaires »,
insérer les mots :
« ainsi que les soutiens gorges, les brassières et les maillots de bain pour permettre une bonne utilisation des prothèses mammaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'expliciter que le remboursement des soins de support et dispositifs associés dont il est question à cet article comprend les sous-vêtements adaptés à la maladie et ses conséquences.
La situation financière des personnes en affection de longue durée est difficile. Comme l’écrit le collectif “Nos Services Publics” dans son rapport 2023, le « reste à charge » en valeur absolue est toujours plus important pour les personnes en ALD : « Du fait d’un volume total de dépenses de santé très supérieur pour les patients atteints de maladies chroniques, leur reste à charge moyen est notamment près de 90 % supérieur à celui des patients qui ne sont pas en affection de longue durée (772 € par an contre 440 € par an) ».
Cette proposition de loi propose la prise en charge intégrale, dont la suppression du reste à charge, sur les soins prescrits. Il s'agit d'une mesure de justice et d'humanité.
Mais certaines dépensent, pourtant essentielles à une la préservation de la qualité de vie des patientes et des femmes en post-cancer, ne rentrent pas dans ce cadre. Ainsi, pour les 25% de femmes atteintes d’un cancer du sein qui n’ont pas recours à une reconstruction mammaire et portent quotidiennement des prothèses amovibles, il faut consentir à un effort financier conséquent pour s'équiper en sous-vêtements adaptés. Cela vaut aussi pour des équipements sportifs nécessaires à la pratique du sport adapté, partie intégrante des soins du support prévus dans le parcours de soins global, tels les maillots de bains pour la natation. Leur acquisition implique un coût de plusieurs centaines d'euros.
C’est à ce titre que nous proposons le remboursement à 100% des soutiens gorges, brassières et maillots de bain adaptés dans le cadre du parcours de soins global pour le cancer du sein.
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