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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein — Texte n° 2519
Amendement N° AS15 (Adopté)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Vidal.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
Après l’article L. 162‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑1‑1‑1 (nouveau). – Pour l’application du 10° de l’article L. 162‑5, il est accordé une attention particulière aux actes et aux prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 et résultant du traitement ou des soins consécutifs à une affection de longue durée ou du parcours de soins global à l’issue d’une affection de longue durée, notamment s’agissant du cancer du sein. »
Exposé sommaire :
Ainsi que le souligne un autre amendement déposé sur l’article 1er de la présente proposition de loi, la mesure consistant à faire supporter par l’assurance maladie les dépassement d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge d’un cancer du sein n’apparaît pas opportune, en ce sens qu’elle ne résout non seulement pas les problématiques liés à ces derniers, mais encore qu’elle incitera, en cas de mise en œuvre, les professionnels de santé à en pratiquer davantage.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement entendent et sont sensibles aux écueils pouvant résulter de la pratique abusive des dépassements d’honoraires en matière d’accès aux soins, notamment pour les personnes les plus précaires. Cette assertion se justifie d’autant plus que les pathologies chroniques impactent sensiblement la situation économique et sociales des malades.
À cet égard, ils proposent, dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins, qu’une attention particulière soit portée à la maîtrise des dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge de l’ensemble des affections de longue durée – ne souhaitant pas discriminer entre les pathologies – et en particulier du cancer du sein, objet du texte présenté par le groupe GDR-NUPES.
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