Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD76 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette.
Rétablir ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de la prise en charge financière des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre les frelons asiatiques à pattes jaunes lorsqu'elles doivent être mise en oeuvre au sein d'une propriété privée.
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