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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 32 :
« Dans le respect des proportions minimales mentionnées aux I et II du présent article, il établit des objectifs complémentaires portant sur la part de véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux qui sont acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa de ces mêmes I et II. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de repli est de remplacer le bonus éco-score par des sous-quotas.
Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles.
Dans ce contexte, la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles prévoit la création d’un nouveau dispositif incitatif applicable aux obligations de verdissement : les véhicules électriques bénéficiant d’un ou plusieurs seuils de score environnemental minimal se verraient accorder une majoration, a priori fixée à 20 %. Ces véhicules compteraient donc pour 1,2 au lieu de 1 dans l’atteinte de ces obligations.
En l’état, ce mécanisme conduit à affaiblir les obligations de verdissement. À titre d’exemple, l’obligation prévue pour 2026 (30 %) passerait à 25 % pour une entreprise qui n'acquerrait que des véhicules électriques bénéficiant d’un score environnemental minimal.
Dans ce contexte, cet amendement remplace le dispositif incitatif proposé par la fixation d’obligations de verdissement complémentaires fermes, fixées par décret, portant sur la part de véhicules électriques bénéficiant d’un score environnemental minimal. Cette option a l’avantage d'inciter les entreprises concernées à privilégier ces véhicules, sans affaiblir la trajectoire d’électrification.
Cet amendement de repli a été travaillé avec Transport & Environment (T&E).
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