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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 92 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal fixé par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal fixé par décret. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'améliorer la prise en compte du score environnementale dans la trajectoire de verdissement prévue à cet article.
Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles.
Dans ce contexte, cet amendement vise à transformer les obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions en obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions bénéficiant d’un score environnemental minimal. Ce faisant, il assure que les entreprises concernées par ces obligations les respectent en se tournant prioritairement vers les véhicules électriques ayant l’empreinte environnementale la plus faible. Le niveau de prise en compte du score environnemental reste défini par décret.
Cet amendement a été travaillé avec Transport & Environment (T&E).
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