Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE897 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé à travers cet amendement de pérenniser l’exonération « TO-DE » après 2025 comme s'y était engagé le Premier Ministre, pour permettre aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne.
Ce dispositif permet le maintien en France de pans entiers de production agricole liés au recours au travail saisonnier. Pour continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés, et faire face à la concurrence de nos voisins européens, les agriculteurs français ont besoin de visibilité et de stabilité sur le coût du travail saisonnier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.