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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2921 (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Dive, M. Nury, M. Rolland.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles et notamment le rôle que pourrait jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte une demande de rapport concernant les coopératives agricoles et leur fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les transitions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions.
Ce rapport permettra d’explorer de nouvelles voies et d’apporter des solutions législatives aux solutions déjà identifiées notamment la majoration du plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires qui rendrait la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs.
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