Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2467 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Martineau, Mme Desjonquères.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ;
II. – Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs organisés bénéficient d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide.
« Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. » ;
III. – Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ;
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté alimentaire, en renforçant le pouvoir des négociations de l'amont et ainsi en garantissant des meilleurs revenus, gages de pérennité des exploitations agricoles. En parallèle, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agroécologique et climatique.
L'article L553-4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d'aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu dans le but de soutenir le développement et la structuration des filières agricoles en favorisant la création et le fonctionnement d'organisations de producteurs.
Le caractère facultatif d’une aide financière de l’État rend le regroupement des agriculteurs difficile et incertain. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir à tous les producteurs organisés une aide de l’État. Sur le modèle du plan de souveraineté Fruits et Légumes, les producteurs organisés des autres filières agricoles bénéficient du plan d’investissement “France 2030”.
Aussi, cet amendement vise à encourager la création de nouvelles organisations de producteurs en fournissant un soutien financier dès leur démarrage, ce qui faciliterait la structuration de l’amont et la compétitivité du secteur agricole.
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage financier.
Le présent amendement a été rédigé à la suite d'échanges avec des associations d'organisations de producteurs et des organisations de producteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.