Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2461 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Martineau, Mme Desjonquères.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ce cahier des charges comprend également des règles définies par décret précisant les modalités des procédures de règlement des différends, en favorisant les modes alternatifs amiables (notamment : médiation, conciliation, bons offices) et en réservant, en dernier lieu, le recours possibles à la procédure judiciaire ou arbitrale afin de régler les contentieux s’élevant entre tout porteur de projet d’installation et les structures agrées de conseil et d’accompagnement mentionnées à l’alinéa 7. »
Exposé sommaire :
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole.
Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains projets.
Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître nécessaire de mettre en place des procédures de règlement des différends afin de trancher des difficultés potentielles en matière de diversité des projets d'installation, en faisant d'abord appel à des mécanismes amiables de médiation, de conciliation ou des bons offices, avant de recourir le cas échéant aux mécanismes plus contraignants que sont le litige devant les juridictions étatiques ou devant un tribunal arbitral.
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