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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE199 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2024 par : M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Gruet, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Viry, M. Bony, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
I. – Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé :
« Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :
« I. – L’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles et de tout bien nécessaire à l’exercice de l’activité agricole selon des modalités définies par décret.
« II. – Pour bénéficier de cette exonération, le cessionnaire doit s’engager à poursuivre l’activité agricole pendant une période minimale définie par décret sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
« III. – Les conditions et modalités d’application de cette exonération sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les exploitations agricoles familiales sont souvent transmises de génération en génération. Les droits de succession peuvent représenter un fardeau financier important pour les héritiers, les obligeant parfois à vendre une partie ou la totalité de l'exploitation pour payer les taxes.
En exonérant ces droits, le présent amendement permettrait aux familles agricoles de conserver leur patrimoine et de maintenir leur activité : une mesure essentielle à l’heure où notre objectif commun consiste à favoriser la transmission agricole.
Aussi, le Législateur encouragerait la conservation des terres agricoles, mesure indispensable pour assurer la sécurité alimentaire et préserver l'environnement.
Par ailleurs, les exploitations agricoles jouent un rôle crucial dans l'économie des zones rurales en fournissant des emplois, en stimulant les marchés locaux et en contribuant à la cohésion sociale. Exonérer les exploitations agricoles de droits de succession c’est aussi assurer leur pérennité économique et, par extension, celle des communautés rurales.
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