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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1809 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Fournier, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
L’article 1165 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les contrats de prestation de service agricole, le support de l’accord doit être écrit et précise notamment :
« 1° Les étapes de réalisation du projet de service de travaux agricoles ;
« 2° Le prix de la prestation de service ;
« 3° Les obligations des parties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des propositions des Amis de la Terre, propose d’obliger la formalisation écrite de tous les contrats de prestations de service agricole, qui aujourd’hui peuvent encore être oraux. Cette modification du code rural vise à renforcer la transparence sur la délégation intégrale du travail agricole, qui est un moteur puissant de l’accaparement des terres en France, et permet aux délégataires de percevoir des aides de la PAC sans travailler la terre.
Inscrire dans le code rural et de la pêche maritime l’obligation d’une formalisation des contrats de prestation de services agricoles, qui détaillerait le contenu des obligations respectives entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre créerait de la transparence autour de ce phénomène qui favorise la concentration des terres dans les mains de sociétés financiarisées déconnectées de la terre. Cette obligation de formalisation pourrait ainsi servir de première étape vers le conditionnement de l’octroi des aides de la PAC au fait de participer effectivement à l’exploitation directe des biens agricoles, sans délégation intégrale des travaux.
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