Amendement N° CE1556 (Irrecevable)

Dans le contexte actuel, il est crucial d'intégrer dans le présent projet de loi des dispositions ayant trait à la sécurisation d’une juste rémunération des producteurs agricoles. En effet, une rémunération équitable des agriculteurs doit être un objectif primordial dont la réalisation est une condition sine qua non pour assurer la souveraineté agricole et alimentaire française.

Il est ainsi essentiel d'adapter les dispositions des lois EGAlim pour garantir un cadre contractuel sécurisé aux producteurs.

La réalisation de cet objectif de rémunération équitable des agriculteurs dépend en grande partie de la mise en place d'indicateurs reflétant fidèlement les coûts réels supportés par ces derniers. En effet, l’une des principales barrières dans les négociations contractuelles entre les producteurs agricoles et leurs partenaires commerciaux tient à la définition et à l'acceptation de critères clairs et objectifs pour la détermination des prix.

Dans ce cadre, les organisations interprofessionnelles, qui rassemblent des données précises et représentatives des diverses filières, sont essentielles pour élaborer des indicateurs économiques pertinents qui reflètent avec précision les coûts supportés par les agriculteurs et leur évolution. Ces données, conçues pour s'adapter aux particularités propres à chaque filière agricole, doivent servir de référence dans la détermination des prix dans les contrats agricoles, assurant ainsi une prise en compte objective et transparente des fluctuations des coûts supportés par les producteurs agricoles.

Ainsi, pour garantir les objectifs des lois EGAlim visant à améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir une rémunération plus équitable des agriculteurs, il est tout d’abord proposé de modifier l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, afin de substituer la notion de prix de revient à celle de coûts de production. La notion de prix de revient intègre non seulement le coût de production mais également les aides affectées à l’exploitation ainsi que les éventuels autres produits générés par la production, permettant ainsi à l’indicateur de refléter la réalité économique de l’activité de production agricole.

Dans cet objectif, il est proposé de modifier le quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, afin de rendre obligatoire les indicateurs de prix de revient publiés par les organisations interprofessionnelles (ou à défaut par les instituts techniques agricoles), à l’exclusion de tout autre indicateur relatif aux prix de revient, dans les propositions de contrats et d’accords-cadres annuels entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs.

De même, compte tenu de l'importance des indicateurs de prix de revient lors des négociations commerciales avec leurs partenaires, il est proposé de modifier le 1° du III. de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, afin d’indiquer que les indicateurs de prix de revient publiés par les organisations interprofessionnelles (ou à défaut par les instituts techniques agricoles), constituent nécessairement le critère prépondérant permettant de déterminer les prix des matières premières agricoles.

Enfin, à titre purement rédactionnel, il est proposé de supprimer les termes « dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dès lors que ce délai est désormais passé.